Article 4 du Décret n°82-898 du 19 octobre 1982 relatif au calcul de l'indice national pris en compte pour la révision des loyers des contrats de location en application de l'article 58 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locatairesAbrogé

L'ensemble des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus [*calcul de l'indice*] est effectué trois trimestres par an [*périodicité*]. L'indice du coût de la construction du trimestre pour lequel un échantillon n'est pas disponible est extrapolé par l'I.N.S.E.E. à partir de sa valeur au trimestre précédent, en utilisant une formule liant les évolutions respectives de l'indice du coût de la construction et des indices de coût des facteurs de production dans le domaine de la construction.
Cette formule sera publiée chaque année conjointement avec l'indice du trimestre correspondant au Journal officiel de la République française.