Décret n°82-866 du 11 octobre 1982
Article 3 du Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 octobre 1982
2° Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les unions, fédérations et comités régionaux ou départementaux compte tenu notamment de leur représentativité dans la région.
3° Les représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région sont désignés par les instances régionales ou à défaut départementales ou locales représentatives de ces organismes.
Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus en observation des modalités particulières de la désignation de leur titulaire, ils restent vacants.
Un arrêté du commissaire de la République de région constate la désignation des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés et des organismes qui participent dans la région à la vie collective.
Les personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région sont nommées par arrêté du Premier ministre.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 ; […] Considérant que si, aux termes de l'article 3 du décret du 2 juin 1983 relatif à la coordination de l'action à l'égard des professions libérales, « le délégué interministériel est tenu au courant de tout projet relatif aux professions libérales », ni ce texte ni aucune autre disposition législative ou réglementaire en vigueur n'imposait de recueillir l'avis du délégué interministériel préalablement à l'édiction du décret attaqué ;
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Décret du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux disposant, dans son article 3, que "3° – Les représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région sont désignés par les instances régionales ou à défaut départementales ou locales, représentatives de ces organismes" et, dans son article 4, que "un tableau annexé au présent décret précise, par application des règles définies aux articles précédents, pour chaque région, la liste des organismes représentés au comité économique et social, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités de leur désignation". […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 10 avril 2003, 00NT01508
[…] Vu le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 ; […] que si, lors de cette réunion de conciliation, quatre pouvoirs donnés au président de la fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique par des représentants des associations locales agréées de pêche ont été écartés, cette exclusion n'a pas eu pour effet de méconnaître les dispositions sus-rappelées de l'article 3 du décret du 11 octobre 1982, dès lors que ces associations, par leur appartenance, en vertu des dispo-sitions de l'article R.234-26 du code rural, […]
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-La composition et le fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux sont fixés par le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982. La loi n° 8516 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions a prévu dans son article 31 que " les membres des comités économiques et sociaux actuellement en fonction le demeurent jusqu'à l'expiration des mandats de six ans en cours " et que " les dispositions prises en application de l'article 62 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 restent en vigueur jusqu'à leur modification par décret en Conseil d'Etat ". […] En conséquence, […]
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