Décret n°82-866 du 11 octobre 1982
Article 6 du Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 octobre 1982
Il est pourvu, conformément à la procédure fixée à l'article 3, à la vacance des sièges, dans un délai de deux mois à dater de la constatation de celle-ci par le commissaire de la République de région dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 12 du présent décret.
Toute personne désignée pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.
Le mandat des membres du comité économique et social est renouvelable.
Commentaires • 3
. - L'article 6 du decret no 82-866 du 11 octobre 1982 relatif a la composition et au fonctionnement des comites economiques et sociaux regionaux precise que les membres de ces assemblees sont designes pour six ans. En outre, l'article 31 de la loi no 86-16 du 6 janvier 1986 relative a l'organisation des regions dispose que « les membres des comites economiques et sociaux regionaux actuellement en fonction le demeurent jusqu'a l'expiration des mandats de six ans en cours ».
Lire la suite…-L'article 6 du décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux précise que les membres de ces assemblées sont désignés pour six ans. En outre, l'article 31 de la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions dispose que " les membres des comités économiques et sociaux régionaux actuellement en fonction le demeurent jusqu'à l'expiration des mandats de six ans en cours ".
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. - L'article 6 du decret no 82-866 du 11 octobre 1982 relatif a la composition et au fonctionnement des comites economiques et sociaux regionaux precise que les membres de ces assemblees sont designes pour six ans. En outre, l'article 31 de la loi no 86-16 du 6 janvier 1986 relative a l'organisation des regions dispose que « les membres des comites economiques et sociaux regionaux actuellement en fonction le demeurent jusqu'a l'expiration des mandats de six ans en cours ».
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