Décret n°82-866 du 11 octobre 1982

Article 20 du Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/10/1982

Version28/03/1993

Version19/01/1994

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R4134-18 (V)

Entrée en vigueur le 12 octobre 1982

Chaque fois qu'il l'estime utile, le comité peut charger son rapporteur d'exposer l'avis qu'il a rendu devant la commission compétente du conseil régional. Celle-ci est tenue [*obligation*] de l'entendre.

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Sortie de vigueur le 14 mai 1989
Abrogé par :	Décret n°89-307 du 12 mai 1989 - art. 10 (V)

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