Décret n°79-1119 du 21 décembre 1979
Article 1 du Décret n°79-1119 du 21 décembre 1979 N. 79-1119 DU 21 DECEMBRE 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 (N. 78-1240 DU 29 DECEMBRE 1978) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE.
Chronologie des versions de l'article
Version26/12/1979
Entrée en vigueur le 26 décembre 1979
Lorsqu'ils sont afférents à des exercices antérieurs au 1er janvier 1979, les intérêts statutaires versés par les caisses régionales de crédit agricole mutuel en rémunération des parts détenues par les caisses locales de crédit agricole mutuel soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ne sont pas compris dans les bénéfices imposables réalisés en 1979 par ces caisses locales. Aucun avoir fiscal n'est attaché à la distribution de ces intérêts.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décisions • 2
Rejet
[…] 1 ) de la société Commercial Union assurance company PLC, société anonyme dont le siège social est … (2 e ), […] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
Lire la suite…- Avarie antérieure à l'embarquement·
- Transport routier et maritime·
- Convention de bruxelles·
- Transport international·
- Domaine d'application·
- Transports maritimes·
- Marchandises·
- Conteneur·
- Sociétés·
- Chargement
2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1990, 88-18.967, Inédit
Rejet
[…] 1°/ de la société Les Fils de E. Papazian, zone industrielle du Tronchon, Daridlly (Rhône), […] combinées des articles 28 de la loi du 18 juin 1966, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 21 décembre 1979, et 1 er du décret du 23 mars 1967, dans la rédaction que lui a donnée le décret
Lire la suite…- Conteneur·
- Sociétés·
- Décret·
- Pourvoi·
- Données·
- Clause·
- Connaissement·
- Responsabilité·
- Commissionnaire de transport·
- Chargeur