Décret n°79-88 du 25 janvier 1979
Article 2 du Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes.
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/1990
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Version03/05/2007
Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Modifié par : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 19 1° JORF 3 mai 2007
Les emplois auxquels peuvent être affectés, sous l'autorité des fonctionnaires des catégories A et B, les fonctionnaires du corps des agents de constatation des douanes, sont classés en deux branches :
celle du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et celle de la surveillance.
Le ministre du budget fixe par arrêté la répartition des emplois entre ces deux branches.
celle du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et celle de la surveillance.
Le ministre du budget fixe par arrêté la répartition des emplois entre ces deux branches.
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