Décret n°93-1200 du 25 octobre 1993 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 octobre 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 711-1 et R. 112-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre II du livre III ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, et notamment son article 69,