Décret n°81-535 du 12 mai 1981
Article 1 du Décret n°81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1989
Modifié par : Décret 89-520 1989-07-27 art. 1 JORF 28 juillet 1989 en vigueur le 1er septembre 1989
Lorsque dans les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale des emplois de professeur n'ont pu être pourvus par des maîtres titulaires de l'enseignement du second degré, les recteurs d'académie peuvent recruter des professeurs contractuels.
De même, pour l'exécution des conventions de formation continue et des conventions portant création de centres de formation d'apprentis, les chefs d'établissement peuvent, après autorisation du recteur, recruter, par contrat et à titre temporaire, des professeurs qui sont rémunérés sur les ressources tirées de l'exécution desdites conventions.
Les professeurs contractuels mentionnés aux deux alinéas précédents sont soumis aux dispositions des articles 2 à 9 ci-dessous.
Commentaire • 1
Décisions • 22
[…] Vu le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 modifié relatif au recrutement de professeurs contractuels : « Lorsque dans les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale des emplois de professeurs n'ont pu être pourvus par des maîtres titulaires de l'enseignement du second degré, les recteurs d'académie peuvent recruter des professeurs contractuels » ; qu'en vertu de ces dispositions, le recteur de l'académie de Grenoble a recruté M. […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 7 octobre 2014, 14LY01140, Inédit au recueil Lebon
[…] – la demande de remboursement des frais prévus par l'article L. 761-1 du code de justice administrative devra également être rejetée ; […] Vu le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels ;
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A cet égard, l'article 1er du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels distinguait clairement, en son premier alinéa, les professeurs recrutés par le recteur d'académie pour être affectés dans les établissements d'enseignement, et, […]
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