Décret n°81-540 du 12 mai 1981
Article 9 du Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 1981
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[…] 26 mars 1982) retient essentiellement qu'en l'absence de salarié travaillant à temps complet dans l'établissement, le salarié à temps partiel n'ouvre pas droit audit établissement sans s'expliquer sur les prétentions du chirurgien-dentiste soutenant que la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans son cabinet n'excédait pas trente cinq heures en sorte que l'assistante dentaire qu'il employait sur cette base devait être considérée comme travaillant à temps complet par référence aux dispositions de l'article 9 du décret n ° 81 - 540 du 12 mai 1981
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2. Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 février 1991, 88-15.148, Inédit
[…] Vu les articles 5 de la loi n° 81-64 du 28 janvier 1981, 9 et 10 du décret n° 81-540 du 12 mai 1981 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par M. Z…, pharmacien, […]
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