Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Antenne 2 *A2*.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 9 janvier 1982
Dernière modification : 21 septembre 2000

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions4


1CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-718 du 21 septembre 1990 attribuant à la société Télédiffusion de France l'usage d'une fréquence en vue de…

— 

[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26 et 51; Vu le décret no 82-902 du 20 octobre 1982 modifié approuvant les statuts et la répartition du capital de la Société nationale de programme Antenne 2; Vu le décret no 87-364 du 4 juin 1987 pris pour l'application de l'article 31 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication; Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 approuvant le cahier des missions et des charges de la société Antenne 2;

 

2CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-P-202 du 19 décembre 1990 portant nomination du président commun des sociétés nationales de programme…

— 

[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée notamment par la loi no 89-532 du 2 août 1989; Vu le décret no 82-902 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de programme Antenne 2; Vu le décret no 82-903 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de programme France Régions 3; Vu la décision no 89-P-106 du 10 août 1989 portant nomination de M.

 

3Décision no 99-219 du 28 mai 1999 portant nomination du président commun des sociétés nationales de télévision

— 

[…] Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 44 (2o et 3o) et 47 ; Vu l'article 2 de la loi no 89-532 du 2 août 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Vu le décret no 82-902 du 20 octobre 1982 modifié portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de télévision France 2 ; Vu le décret no 82-903 du 20 octobre 1982 modifié portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de télévision France 3 ; Vu la décision no 96-313 du 2 juin 1996 portant nomination du président commun des sociétés nationales de télévision France 2 et France 3 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1

Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1).


(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 5 et 7, rue de Monttessuy, Paris (7è).

Article 2
Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment, les dispositions suivantes : articles L. 210-2, L. 225-1 à L. 225-11, L. 225-15, L. 225-17 à L. 225-20, L. 225-24 à L. 225-26, L. 225-47, L. 225-95 à L. 225-99, L. 225-101, L. 225-103 à L. 225-106, L. 225-109 à L. 225-114, L. 225-116, L. 225-118, L. 225-121 à L. 225-125, L. 225-128 à L. 225-211, L. 225-243 à L. 225-250, L. 228-7 à L. 228-29, L. 228-41, L. 228-42, L. 236-1 à L. 236-22, L. 236-2 à L. 237-31 du code de commerce.
Article 3

Le capital est fixé à 273 450 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat.