Article 7 du Décret n°82-906 du 20 octobre 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE N° 82-273 DU 26 MARS 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE.Abrogé

Les ministres responsables de la délivrance des titres ou diplômes de l'enseignement technologique prendront, le cas échéant, dans le cadre des attributions qu'ils détiennent dans ce domaine, les dispositions nécessaires à l'application du présent décret.
Ils sont habilités à déléguer la responsabilité de la procédure prévue à l'article 5 (1er alinéa) ci-dessus à l'autorité administrative régionale ou départementale compétente.