Décret n°61-555 du 31 mai 1961
Article 7 du Décret n°61-555 du 31 mai 1961 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel de l'Ecole nationale de la magistrature.
Chronologie des versions de l'article
Version26/12/1999
Entrée en vigueur le 26 décembre 1999
Modifié par : Décret n°99-1104 du 21 décembre 1999 - art. 1 () JORF 26 décembre 1999
Les agents du centre national d'études judiciaires dont l'indice brut est inférieur ou égal à 370 peuvent être rémunérés pour les travaux supplémentaires qu'ils sont appelés à effectuer selon les dispositions générales prévues par le décret susvisé du 6 octobre 1950.
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