Décret n°61-555 du 31 mai 1961
Article 9 du Décret n°61-555 du 31 mai 1961 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel de l'Ecole nationale de la magistrature.
Chronologie des versions de l'article
Version26/12/1999
Entrée en vigueur le 26 décembre 1999
Modifié par : Décret n°99-1104 du 21 décembre 1999 - art. 1 () JORF 26 décembre 1999
Les dispositions du décret susvisé du 5 décembre 1960 et de l'article 3 du décret susvisé du 18 novembre 1920 sont applicables aux personnels de service du centre national d'études judiciaires.
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