Décret n°87-1032 du 21 décembre 1987 portant publication de l'échange de notes des 11 février 1986 et 8 avril 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne complétant les accords sous forme d'échanges de notes des 25 août 1969 et 25 juin 1971 relatifs à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Cerbère (1)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 66-280 du 4 mai 1966 portant publication de la convention entre la France et l'Espagne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, du protocole final et de l'échange de lettres du 7 juillet 1965 ;

Vu le décret n° 69-924 du 17 septembre 1969 portant publication de l'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol conformant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Cerbère (territoire français), signé à Paris le 25 août 1969 ;

Vu le décret n° 71-687 du 18 août 1971 portant publication de l'échange de notes franco-espagnol complétant l'échange de notes du 25 août 1969 destiné à confirmer l'arrangement relatif à la création en gare de Cerbère (territoire français) d'un bureau à contrôles juxtaposés, conclu à Paris le 25 juin 1971 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,