Décret n°61-607 du 14 juin 1961

Article 1 du Décret n°61-607 du 14 juin 1961 portant application des articles L. 49-1 et suivants du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/06/1961

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2003 est l'article : Code de la santé publique - art. D3335-1 (V)

Entrée en vigueur le 15 juin 1961

Pour l'application des articles L. 49-1, L. 49-2, L. 49-3 et L. 49-4 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme, les préfets établiront des zones de protection dans les conditions fixées aux articles ci-après.
Ces zones pourront être différentes de celles que les préfets sont tenus de déterminer en application des dispositions de l'article L. 49 dudit code.

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 9° JORF 27 mai 2003

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