Décret n°61-607 du 14 juin 1961
Article 3 du Décret n°61-607 du 14 juin 1961 portant application des articles L. 49-1 et suivants du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/06/1961
Entrée en vigueur le 15 juin 1961
L'étendue des zones prévues à l'article 2 ci-dessus pourra varier selon la nature des établissements à protéger et selon l'importance de la commune où ils sont installés.
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