Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964
Article 2 du Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L. 130 du code de la sécurité sociale relatif au financement des prestations de l'assurance maternité.
Chronologie des versions de l'article
Version11/12/1964
Entrée en vigueur le 11 décembre 1964
Le service des prestations de l'assurance maternité continue à être assuré par chaque régime dans le cadre des dispositions qui lui sont propres.
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