Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987
Article 5 du Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 pris pour l'application des articles 7 et 8 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiant le régime fiscal des indemnités pour congé payé
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/1987
Entrée en vigueur le 24 décembre 1987
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux apports partiels d'actif, aux scissions et aux transferts de salariés avec maintien du contrat de travail.
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