Décret n°63-1122 du 9 novembre 1963
Article 2 du Décret n°63-1122 du 9 novembre 1963 complétant et modifiant le décret n° 55-1014 du 1er août 1955, modifié par le décret n° 59-409 du 10 mars 1959, relatif au statut particulier des commissaires aux prix.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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