Décret n°63-1122 du 9 novembre 1963
Article 3 du Décret n°63-1122 du 9 novembre 1963 complétant et modifiant le décret n° 55-1014 du 1er août 1955, modifié par le décret n° 59-409 du 10 mars 1959, relatif au statut particulier des commissaires aux prix.
Chronologie des versions de l'article
Version15/11/1963
Entrée en vigueur le 15 novembre 1963
Les dispositions de l'article 5 du décret susvisé du 1er août 1955 sont applicables aux commissaires généraux aux prix.
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