Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987
Article 2 du Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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