Article 1 du Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux.

[…] 1°) annule le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, […] l'article 3 de l'arrêté du maire de Pantin en date du 1 er avril 1988 instituant au bénéfice de M me Mireille X…, […] et qu'aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et d'établissements publics locaux assimilés : « Les fonctionnaires nommés dans un des emplois mentionnés à l'article 1 er et qui ne sont pas recrutés suivant les modalités de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 ( …) sont placés en position de détachement dans les conditions et suivant les règles du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986. […]

[…] 1°) annule le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, […] l'article 3 de l'arrêté du maire de Pantin en date du 1 er avril 1988 instituant au bénéfice de M me Marie-Neige X…, […] et qu'aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et d'établissements publics locaux assimilés : « Les fonctionnaires nommés dans un des emplois mentionnés à l'article 1 er et qui ne sont pas recrutés suivant les modalités de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 ( …) sont placés en position de détachement dans les conditions et suivant les règles du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986. […]