Décret n°86-68 du 13 janvier 1986
Article 10 du Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2006
Modifié par : Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 - art. 4 () JORF 22 août 2006
Sauf dans le cas de faute grave commise dans l'exercice des fonctions, cette demande de remise à la disposition de l'administration d'origine doit être adressée à l'administration intéressée au moins trois mois avant la date effective de cette remise à disposition.
Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant. Il cesse d'être rémunéré si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement : il est alors placé en disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration.
Si celle-ci n'est pas intervenue à la date du terme initialement prévu par l'arrêté prononçant son détachement, l'intéressé est alors réintégré dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Commentaires • 11
[…] Le détachement est révocable (Article 64 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984) et « il peut (y) être mis fin (…) avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant à la demande soit de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine » (article 10 du décret du 13 janvier 1986).
Lire la suite…Décisions • 91
[…] Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 67 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, de l'article 10 du décret précité du 13 janvier 1986 et de l'article 18 du décret susvisé du 13 octobre 1988 que l'administration d'accueil d'un fonctionnaire territorial en position de détachement peut remettre à tout moment celui-ci à la disposition de son corps d'origine et dispose, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation ; que M me Y, […]
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[…] — les décisions attaquées ne violent pas l'article 10 du décret du 13 janvier 1986 dès lors que M me X devait être maintenue en position de détachement jusqu'au terme de celui-ci ; […] Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 13 octobre 2009, n° 08/08751
[…] En effet, elle peut prendre l'initiative de mettre fin au détachement avant le terme prévu (article 10 du décret 86-68 relatif aux positions de détachement des fonctionnaires territoriaux), et ce même en dehors de toute faute grave commise par le fonctionnaire détaché (sous réserve du respect d'un délai de prévenance de trois mois avant la remise à disposition du fonctionnaire détaché à son administration d'origine), une telle rupture étant alors considérée par la jurisprudence comme un licenciement. […]
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Tout d'abord, l'article 10 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 prévoit qu'il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé, par un arrêté, à la demande : Soit de l'administration ou de l'organisme d'accueil, Soit de l'administration d'origine,
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