Entrée en vigueur le 20 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-541 du 17 mai 2011 - art. 15
[…] — il méconnaît les dispositions de l'article 26-1 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 dès lors qu'il n'a pas donné son accord à son intégration directe dans le cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux ; […] En second lieu, aux termes de l'article 26-2 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration : « L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 11-1 et 11-4. ». […]
[…] 54-01-01-02-03 […] — le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, […] qu'aux termes de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 : « Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, […] qu'aux termes de l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 : « Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un cadre d'emplois de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, […] qu'aux termes de l'article 26-1 du décret du 13 janvier 1986 : « L'intégration directe est prononcée par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le cadre d'emplois auquel accède le fonctionnaire, […]
[…] Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 26-1 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, […] après accord de l'autorité administrative d'origine et du fonctionnaire. » ; qu'aux termes de l'article 26-2 : « L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 11-1 et 11-4. » ; qu'aux termes de l'article 11-1 : « Lorsque le détachement est prononcé dans un cadre d'emplois, il est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, […]