Décret n° 63-146 complétant le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 qui a fixé les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 23 février 1963
Dernière modification : 23 février 1963

Commentaires2


1Institutions Sociales Et Médico-Sociales - Cmpp - Fonctionnement. Financement
M. Lamy François · Questions parlementaires · 5 juillet 2011

. - I. (2° et 3°), précisent les conditions d'affectation et d'exercice des enseignants dans les établissements et services médico-sociaux (établissements spécialisés régis notamment par les annexes 24 au décret du 27 octobre 1989). […] Les centres médico-psychopédagogiques (CMPP) sont régis par l'annexe 32 ajoutée par le décret n° 63-146 du 18 février 1963 au décret n° 56-284 du 9 mars 1956. […] Pour les directeurs, l'affectation se fait sur la base de l'article 7 du décret n° 74-388 du 8 mai 1974, modifié par le décret n° 91-39 du 14 janvier 1991, qui précise que « peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude aux emplois de directeur de centre médico-psychopédagogique, […]

 

2Institutions Sociales Et Médico-Sociales - Cmpp - Fonctionnement. Financement
M. Cambadélis Jean-Christophe · Questions parlementaires · 7 juin 2011

. - I. (2° et 3°), précisent les conditions d'affectation et d'exercice des enseignants dans les établissements et services médico-sociaux (établissements spécialisés régis notamment par les annexes 24 au décret du 27 octobre 1989). […] Les centres médicopsycho-pédagogiques (CMPP) sont régis par l'annexe 32 ajoutée par le décret n° 63-146 du 18 février 1963 au décret n° 56-284 du 9 mars 1956. […] Pour les directeurs, l'affectation se fait sur la base de l'article 7 du décret n° 74-388 du 8 mai 1974 modifié par le décret n° 91-39 du 14 janvier 1991 qui précise que « peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude aux emplois de directeur de centre médicopsychopédagogique, […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et du ministre de la santé publique et de la population,
Vu l'article 272 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 46-1834 du 20 août 1346, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 56-284 du 9 mars 1956,

Article 1

Les documents fixant les conditions administratives et techniques dont doivent justifier les établissements qui désirent obtenir l'autorisation prévue à l'article 272 du code de la sécurité sociale, annexés au décret du 9 mars 1956, sont complétés par le document annexé au présent décret.

Article 2

Le ministre du travail et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre du travail,

GILBERT GRANDVAL.

Le ministre de la santé publique et de la population,

RAYMOND MARCELLIN.