Décret n°63-146 du 18 février 1963
Article 2 du Décret n° 63-146 complétant le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 qui a fixé les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux.
Chronologie des versions de l'article
Version23/02/1963
Entrée en vigueur le 23 février 1963
Le ministre du travail et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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