Décret n°57-639 du 22 mai 1957

Article 1 du Décret n°57-639 du 22 mai 1957 soumettant diverses entreprises au contrôle économique et financier de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version26/05/1957

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des assurances - art. R*432-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 mai 1957

Les entreprises bénéficiant des dispositions l'article 16 de la loi du 5 juillet 1949 sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.

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