Article 41 du Décret n°57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna.

[…] Requete du meme tendant a l'annulation de l'arrete n 75-377 dudit gouverneur du 25 aout 1975 relatif aux tarifs des prestations de services dans le secteur de l'automobile ; vu les articles 34, 37, 72, […] la loi n 56-616 du 23 juin 1956 et la loi n 57-702 du 19 juin 1957 ; le decret n 56-1227 du 3 decembre 1959 et le decret n 57-479 du 4 avril 1957 ; le decret n 57-811 du 22 juillet 1957 ; l'ordonnance n 59-147 du 7 janvier 1959 ; la loi n 63-1246 du 21 decembre 1963 ; […] Enfin qu'en vertu des dispositions de l'article 41 du decret du 22 juillet 1957, qui n'a pas ete modifie sur ce point par la loi du 21 decembre 1963 portant reorganisation du conseil de gouvernement de la nouvelle-caledonie, […]

[…] Que, d'autre part, edictees en application des dispositions de l'article 1 er de la loi-cadre du 23 juin 1956, autorisant le gouvernement a mettre en oeuvre les reformes et a prendre les mesures, propres a assurer l'evolution des territoires d'outre-mer, les articles 40, 41 et 42 du decret d'habilitation generale du 22 juillet 1957, n'ont attribue competence a l'assemblee locale de nouvelle-caledonie, pour prendre des deliberations, portant reglementation territoriale et pour modifier et abroger, le cas echeant, les dispositions legislatives ou reglementaires en vigueur, que dans les seules matieres que ces textes enumerent limitativement et qui n'englobent pas le regime des douanes ;