Décret n°57-811 du 22 juillet 1957
Article 47 du Décret n°57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna.
Chronologie des versions de l'article
Version23/07/1957
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Version22/02/2007
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V) JORF 22 février 2007
L'assemblée délibère sur l'octroi des permis de recherches minières du type B.
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