Décret n°89-119 du 21 février 1989
Article 1 du Décret n°89-119 du 21 février 1989 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées aux personnels administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de comptable publicAbrogé
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Version08/02/1992
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Il est alloué aux attachés d'administration et d'intendance et aux secrétaires d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de comptable public une indemnité de gestion et de responsabilité non soumise à retenues pour pensions civiles.
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