Décret n°89-989 du 29 décembre 1989
Article 3 du Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende applicables à certaines contraventions de police
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1990
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Aucune modification n'est apportée aux taux des amendes fixées proportionnellement au montant ou à la valeur exprimée en numéraire du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction.
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