Décret n°87-544 du 17 juillet 1987
Article 19 du Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/1994
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Modifié par : Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 33 () JORF 27 juillet 1994
Dans le cas prévu à l'article L. 442-12 du code du travail, les sommes inscrites en compte courant portent intérêt à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.
Commentaire • 1
Décision • 0
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M Jacques Godfrain attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative a la participation des salaries aux resultats de l'entreprise. […] c'est-a-dire avant l'etablissement de l'arrete des comptes de l'exercice. […] Cette position est confortee par les articles 15 et 19 du decret no 87-544 du 17 juillet 1987 qui prevoient que les interets portant sur les fonds de la participation utilises a l'acquisition de titre emis par des societes d'investissement a capital variable ou a l'acquisition de parts de fonds commun de placement, lorsqu'ils sont verses avec retard, […]
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