Décret n°87-544 du 17 juillet 1987

Article 31 du Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1994

Les références de ce texte après la renumérotation du 12 avril 1995 sont les articles : Code du travail - art. R442-26 (M), Code du travail - art. R442-26 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994

Modifié par : Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 33 () JORF 27 juillet 1994

Les tribunaux mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L. 442-13 et L. 442-14 du code du travail sont les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance dans les conditions fixées aux articles R. 311-1 et R. 321-1 du code de l'organisation judiciaire.

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Modifié par :	Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 33 () JORF 27 juillet 1994

Sortie de vigueur le 12 avril 1995
Transféré par :	Décret 95-377 1995-04-11 art. 17 JORF 12 avril 1995

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