Décret n°89-234 du 17 avril 1989 portant transfert au Premier ministre des attributions du secrétaire d'Etat chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 avril 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 avril 1989 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 88-839 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs ;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Sont transférées au Premier ministre les attributions précédemment dévolues au secrétaire d'Etat chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs par le décret du 20 juillet 1988 susvisé.
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD