Décret n°89-323 du 26 avril 1989 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 30 mai 1989 |
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Dernière modification : | 30 mai 1989 |
Code visé : | Code des ports maritimes |
Le Premier ministre,
Vu le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu le livre II du code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 211-2, R. 212-17 à R. 212-22,
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dix jours après sa publication au Journal officiel de la République française.