Décret n°86-42 du 10 janvier 1986

Article 7 du Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 relatif aux délégués départementaux de l'éducation nationaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/01/1986

La référence de ce texte après la renumérotation du 17 juillet 2004 est l'article : Code de l'éducation - art. D241-30 (V)

Entrée en vigueur le 12 janvier 1986

Les présidents des délégations du département ou leurs représentants élisent un président et un vice-président départementaux.
Ceux-ci représentent l'ensemble des délégations auprès des autorités et instances départementales.

Sortie de vigueur le 17 juillet 2004
Abrogé par :	Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 JORF 17 juillet 2004

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1. Ministeres Et Secretariats D'Etat - Education Nationale : Services Exterieurs - Delegues Departementaux De L'Education Nationale. Financement

M. Miossec Charles · Questions parlementaires · 12 juillet 1993

[…] d'autre part, les delegations departementales qui sont au nombre de plusieurs dans un meme departement et dont chacune est, en regle generale, formee par l'ensemble des delegues departementaux de l'education nationale d'une circonscription d'inspection departementale (articles 5 et 7 du decret du 10 janvier 1986). […] En revanche, concernant les delegations departementales, conformement au sixieme alinea de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1889, qui n'a pas ete affecte par la loi no 83-863 du 22 juillet 1983 portant repartition des competences entre les communes, […]

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