Décret n°86-425 du 12 mars 1986
Article 1 bis du Décret n°86-425 du 12 mars 1986 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiéeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/01/1998
Entrée en vigueur le 22 janvier 1998
Est créé par : Décret n°98-45 du 15 janvier 1998 - art. 1 () JORF 22 janvier 1998
Lorsque le maire de la commune d'accueil inscrit un enfant au titre de l'un des cas prévus à l'article 1er, il doit informer, dans un délai maximum de deux semaines à compter de cette inscription, le maire de la commune de résidence du motif de cette inscription. "
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