Décret n°87-624 du 3 août 1987
Article 2 du Décret n°87-624 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 61-21 du 11 janvier 1961 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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