Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral.

Non-lieu à statuer — 

[…] qu'aux termes de l'article R. 265 du même code ; « Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du présent code (partie Réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007, sont applicables à l'élection des membres des conseils municipaux en (…) Polynésie française (…). » ; que des observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l'élection que si elles contiennent une demande d'annulation de ces opérations ou sont formulées dans des termes qui au moyen de griefs précis, […]

Non-lieu à statuer — 

[…] qu'aux termes de l'article R. 265 du même code ; « Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du présent code (partie Réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007, sont applicables à l'élection des membres des conseils municipaux en (…) Polynésie française (…). » ; que des observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l'élection que si elles contiennent une demande d'annulation de ces opérations ou sont formulées dans des termes qui au moyen de griefs précis, […]

Non-lieu à statuer — 

[…] qu'aux termes de l'article R. 265 du même code ; « Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du présent code (partie Réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007, sont applicables à l'élection des membres des conseils municipaux en (…) Polynésie française (…). » ; que des observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l'élection que si elles contiennent une demande d'annulation de ces opérations ou sont formulées dans des termes qui au moyen de griefs précis, […]