Article 3 du Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral.

[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R. 30 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 : « Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants : /- 105 x 148 mm pour les bulletins comportant un ou deux noms ; /- 148 x 210 mm pour les listes comportant de 3 à 31 noms ; /- 210 x 297 mm pour les listes comportant plus de 31 noms. /Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. (…) » ;