Article 7 du Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007: « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. / (…) » ;