Décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 16 mai 2008 |
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Dernière modification : | 16 mai 2008 |
Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 131-73 et L. 312-1-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 octobre 2007 ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence (commission permanente) en date du 19 octobre 2007 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel.
Les frais pour rejet de chèque ou de prélèvement sont couverts par le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 qui a instauré un montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, codifiés à l'article D131-25 du code monétaire et financier pour les chèques et à l'article D133-6 pour les autres moyens de paiement : 30 euros dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros, 50 euros pour le rejet d'un chèque d'un montant supérieur à 50 euros, 20 euros pour un incident dû à un autre moyen de paiement (prélèvement, […]