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Décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement.

Décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 16 mai 2008
Dernière modification : 16 mai 2008
Code visé : Code monétaire et financier

Commentaires • 67

M. Maurice Antiste, du group SER, de la circonsciption: Martinique · Questions parlementaires · 18 février 2021

Les frais pour rejet de chèque ou de prélèvement sont couverts par le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 qui a instauré un montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, codifiés à l'article D131-25 du code monétaire et financier pour les chèques et à l'article D133-6 pour les autres moyens de paiement : 30 euros dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros, 50 euros pour le rejet d'un chèque d'un montant supérieur à 50 euros, 20 euros pour un incident dû à un autre moyen de paiement (prélèvement, […]

 
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Décisions • 5

1. Tribunal de commerce de Montpellier, Affaire courante, 7 février 2018, n° 2016003390

— 

[…] La banque souligne que la Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et le Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013, dont la SARL X se prévaut, ne sont pas applicables en l'espèce ; et que les dispositions du Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au « plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement » ont été respectés.

 
2. Cour d'appel de Pau, 28 janvier 2014, n° 14/00338

— 

[…] Dans ses dernières conclusions du 18 juin 2013, M. X demande de condamner la banque à rembourser la somme de 1 065,10 euros au titre des sommes indûment prélevées en violation des conditions tarifaires 2007, 2008, 2009 et 2010 et du décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 mais encore la totalité des commissions d'intervention et dépassement soit la somme de 675,60 euros, de compenser les sommes dues et de partager les dépens sans faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

 
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 11-10.199, Inédit

Rejet — 

[…] n'entrent pas dans le calcul du TEG et, par conséquent, n'entraînent pas un taux usurier ; qu'elles rémunèrent seulement une utilisation abusive du compte courant et qu'elles n'excèdent pas en l'espèce les plafonds prévus par le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007,

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 131-73 et L. 312-1-1 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 octobre 2007 ;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence (commission permanente) en date du 19 octobre 2007 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel.
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