Décret n°2007-1657 du 23 novembre 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et au rapporteur spécial auprès de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label " entreprise du patrimoine vivant ",
Le président de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour chaque séance présidée, dans la limite d'un nombre maximal de séances par année civile.
En cas d'absence du président, l'indemnité est versée au membre de la commission ayant présidé la séance.
En cas d'absence du président, l'indemnité est versée au membre de la commission ayant présidé la séance.
Le rapporteur spécial auprès de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant peut bénéficier d'une indemnité pour chaque dossier rapporté, dans la limite d'un nombre mensuel de dossiers par année civile.
En cas d'absence du rapporteur spécial, l'indemnité est versée au membre de la commission ayant rapporté les dossiers.
En cas d'absence du rapporteur spécial, l'indemnité est versée au membre de la commission ayant rapporté les dossiers.
Les montants des indemnités et le nombre maximal de séances prévu aux article 1er et 2 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des entreprises, de la fonction publique et du budget.