Décret n°2007-1657 du 23 novembre 2007
Article 1 du Décret n°2007-1657 du 23 novembre 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et au rapporteur spécial auprès de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Le président de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour chaque séance présidée, dans la limite d'un nombre maximal de séances par année civile.
En cas d'absence du président, l'indemnité est versée au membre de la commission ayant présidé la séance.
En cas d'absence du président, l'indemnité est versée au membre de la commission ayant présidé la séance.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.