Décret n°2007-1660 du 23 novembre 2007 pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers.
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 novembre 2007 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 et L. 633-1 à L. 633-5 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 622-1 et suivants ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
François Fillon
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
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