Décret n°2007-1660 du 23 novembre 2007
Article 1 du Décret n°2007-1660 du 23 novembre 2007 pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La requête soutient plus sérieusement que l'interdiction en cause méconnaît aussi le droit de mener une vie familiale normale en violation tant des dispositions du préambule de la Constitution de 1946 que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
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