Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive.

Confirmation — 

[…] En tout état de cause, la nature de l'infraction commise faisant encourir le suivi socio-judiciaire impose en application de l'article 712-21 du code de procédure pénale une nouvelle expertise psychiatrique du condamné avant toute permission de sortir, dont la seule expertise psychiatrique du 7 juillet 2003, ses conclusions et la gravité des faits ne permettent pas de se dispenser sur le fondement de l'article D.49-23 du code de procédure pénale issu du décret 2007-1627 du 16 novembre 2007.

Confirmation — 

[…] En tout état de cause, la nature de l'infraction commise faisant encourir le suivi socio-judiciaire impose en application de l'article 712-21 du code de procédure pénale une nouvelle expertise psychiatrique du condamné avant toute permission de sortir, dont la seule expertise psychiatrique du 7 juillet 2003, ses conclusions et la gravité des faits ne permettent pas de se dispenser sur le fondement de l'article D.49-23 du code de procédure pénale issu du décret 2007-1627 du 16 novembre 2007.