Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007
Article 3 du Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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