Décret n°2007-1599 du 12 novembre 2007 relatif à la procédure d'agrément de locaux ou installations et modifiant le code de l'urbanisme.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 14 novembre 2007 |
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Dernière modification : | 14 novembre 2007 |
Code visé : | Code de l'urbanisme |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 510-1 à L. 510-4 et R. 510-1 à R. 510-15 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,