Décret n°2007-1599 du 12 novembre 2007 relatif à la procédure d'agrément de locaux ou installations et modifiant le code de l'urbanisme.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 14 novembre 2007
Dernière modification : 14 novembre 2007
Code visé : Code de l'urbanisme

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Décision1


1Tribunal administratif de Marseille, 27 juin 2013, n° 1300721

Rejet — 

[…] Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué, qu'une telle convention aurait été conclue pour le territoire de la commune de Vitrolles, qui n'est en outre par concernée par le décret n° 2007-1599 du 12 novembre 2007 relatif à la procédure d'agrément de locaux ou installations et modifiant le code de l'urbanisme, pris pour l'application de l'article L. 510-1 de ce code ;

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 510-1 à L. 510-4 et R. 510-1 à R. 510-15 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes